Abrogation du texte de loi réprimant le harcèlement sexuel en France

Accueil » Actualités » Justice » Abrogation du texte de loi réprimant le harcèlement sexuel en France Mercredi 19 juin 2019 05:11
 Abrogation du texte de loi réprimant le harcèlement sexuel en France
Article posté par minibus le 04 Mai 2012 à 11:12
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Le Conseil constitutionnel français vient de censurer, ce vendredi, le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel car il violait le principe de légalité des délits et des peines. Le conseil précise, en outre, que cette abrogation prend effet immédiatement, et fait tomber toutes les procédures en cours.

La loi sur le harcèlement sexuel a été abrogée, ce vendredi 4 mai 2012, par le Conseil constitutionnel qui a estimé que les contours du texte en vigueur étaient trop flous et violaient le principe de légalité des délits et des peines.

Le délit de harcèlement sexuel avait été introduit dans le code pénal français en 1992. L'article 222-33 du Code pénal stipulait que : « Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».

Étant donné que l'abrogation du texte prend effet immédiatement, le conseil précise que celui-ci est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement.

Des syndicats et partis, dont le Parti de gauche, le PCF et Europe Ecologie-Les Verts, se sont inquiétés du vide juridique ainsi créé, souhaitant qu'une nouvelle loi soit votée en urgence au cours de l'été.

Une dizaine d'associations féministes ont également publié un communiqué commun pour « exiger une nouvelle loi ».

François Hollande a affirmé que s'il est élu, il s'engage « à ce qu'une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel soit rédigée et inscrite le plus rapidement possible à l'agende parlementaire ».


 
 
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