Ce mardi 5 juin, les sénateurs ont approuvé le projet de loi "pour un nouveau pacte ferroviaire" en première lecture, mais en effectuant quelques remaniements du texte initial qui avait été voté le 18 avril par l'Assemblée Nationale. Le texte doit maintenant passer devant la commission mixte paritaire le 11 juin 2018 pour une adoption définitive.
« La réforme SNCF est sur de bons rails » a déclaré Gérard Cornu après le vote solennel (240 voix pour, 85 voix contre et 18 abstentions) du projet de loi "pour un nouveau pacte ferroviaire" en première lecture par le Sénat, ce mardi 5 juin 2018.
Les sénateurs ont effectué quelques modifications du texte initial pour apporter des gages aux syndicats réformistes que sont la CFDT et l'UNSA. Ces derniers avaient proposé une quarantaine d'amendements dans le but d'assouplir le texte final de la réforme et ainsi mieux faire passer la pilule.
Les modifications effectuées par le Sénat :
- La fin du statut de cheminot pour les futurs embauchés à partir du 1er janvier 2021
- La notion d'incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
- Le transport ferroviaire de marchandises figurera dans les missions obligatoires du GPF
- Le maintien d'une unité sociale dans un Périmètre Ferroviaire Unifié correspondant à l'actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF
- L'intégration des allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur (allocations de déplacement, allocation familiale supplémentaire, etc.)
- La notion de volontariat dans le cadre des transferts
- Le droit de retour avec une réintégration au statut pour les agents au cadre permanent, transférés dans le cadre d'un transfert obligatoire, si le salarié retrouve un emploi dans le GPF entre la 3ème et la 8ème année suivant son transfert
- La garantie de l'emploi en cas de défaillance d'un repreneur
- La garantie pour les agents transférés de rester dans la branche ferroviaire et de continuer à relever de fait, de la même CCN avec la garantie du maintien des droits et acquis dont il a bénéficié auparavant
Les syndicats CGT et SUD Rail, quant à eux, excluent de mettre fin à la grève afin de continuer de faire pression sur le projet de loi "pour un nouveau pacte ferroviaire" dont le texte doit maintenant passer devant la commission mixte paritaire le 11 juin 2018.
Tags
