Rémunération pour copie privée : Le Conseil d'Etat exonère les professionnels

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 Rémunération pour copie privée : Le Conseil d'Etat exonère les professionnels
Article posté par Youbuzz le 19 Juin 2011 à 23:10
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Le Conseil d’État censure l’application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel. L’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit maintenant le remboursement de la rémunération à certains acquéreurs, professionnels, pour les supports destinés à leur propre usage ou production.

La plupart des matériels électroniques modernes possèdent une fonction d’enregistrement. La copie privée réalisée par leur possesseur prive les auteurs des musiques ou images ainsi reproduites de leur rémunération. Pour compenser ces pertes, la France a conçu un système de rémunération de la copie privée : toute vente de matériel donne lieu à paiement d’une somme forfaitaire, qui est ensuite répartie entre les auteurs par les sociétés qu’ils ont constituées. Le montant de cette rémunération est défini par décision d’une commission réunissant les représentants des auteurs, des fabricants ou vendeurs de matériel et des consommateurs. Ce système a été généralisé à l’échelle de l’Union européenne par une directive du 22 mai 2001.

Le Conseil d’État avait été saisi par plusieurs sociétés et syndicats professionnels représentant les fabricants et vendeurs de matériel, de requêtes tendant à l’annulation de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle la commission avait étendu à certains supports la rémunération pour copie privée et fixé les taux de rémunération pour ces supports.

Etait particulièrement contestée l’inclusion, dans le champ de la rémunération, de produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée.


 
 
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